Arrêté du 26 octobre 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle de l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs

J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16800
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Arrêté du 26 octobre 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle de l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs

NOR : ECOU9800041A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs).